Stop Arnak Casting

Visualisation d'une vidéo

Sans Aucun Doute
TF1 (8 Février 2002)

Transcription

Extrait écrit de l'émission concernant les oppositions aux chèques :

Maître Didier Bergès dit :

"La cour de cassation vient un peu au secours des victimes maintenant.

Jusqu'à présent vous croyez que vous pouviez faire opposition à un chèque que pour un vol ou pour une perte.

Et légalement dans le texte qui disant pour faire opposition à un chèque en cas de falsification du chèque, d'obtention frauduleuse du chèque, la cour de cassation vient de revenir sur une jurisprudence qui était peu favorable aux consommateurs.

Quant on est victime d'une escroquerie la cour de cassation accepte que l'on fasse opposition au chèque car elle considère que la remise du chèque ayant été obtenu à l'aide de manœuvres frauduleuses... ça rentre dans le cadre de la Loi".

Revenir à l'accueil